Avec les prix des maisons qui ne cessent d’augmenter de nos jours, il devient difficile d’en acquérir une. En effet, les prêts bancaires ne constituent pas de solutions de financement efficaces étant soumises à des conditions strictes. D’où l’apparition d’un système plus efficace telle la location-accession offrant la possibilité aux personnes à revenus modestes à accéder au titre de propriétaire. Comment ça marche exactement ?
Principe et fonctionnement de la location-accession
Par définition, un contrat de location-accession consiste pour un locataire de louer un logement pendant un temps déterminé et de l’acquérir ensuite pour en devenir le propriétaire. Idéal pour les acquéreurs à petit budget, cette solution n’exige aucun apport. Mais pour pouvoir réserver le bien, il faut payer au préalable un montant représentant le 5% du prix de vente. Il existe une aide attribuée aux ménages à revenu modeste en ce sens appelé PSLA ou Prêt Social Location-Accession soumis à certaines conditions.
Il est à noter qu’une location-accession maison passe par deux étapes. La première consiste à louer d’abord le logement en gardant le statut de simple locataire et la seconde permet à ce dernier de lever l’option d’achat aux fins de devenir propriétaires. Ainsi, deux contrats devront être signés entre le propriétaire actuel et le locataire accédant : un contrat de location-accession ensuite un contrat de vente définitif.
Signature du contrat de location-cession et phase de jouissance
Il est important de noter que le recours au service d’un notaire est obligatoire dans la signature du contrat de location-accession maison. Ledit contrat doit comporter certaines informations liées au bien objet dudit contrat et son prix de vente, les modalités de paiement, la date d’entrée en jouissance, la redevance et ses composantes, les garanties et assurances, les charges incombant à l’accédant, les conditions de résiliation, etc.
Pendant la période de jouissance, le locataire est tenu par de multiples obligations. Ainsi, il doit payer la redevance composée du loyer et l’avance sur le prix de vente d’une part, et d’autre part, de payer les charges de copropriété en cas d’immeuble collectif. Toutefois, le vendeur reste garant du paiement des dits charges et en cas de défaillance du locataire-accédant, le syndic peut se retourner contre lui. Ajouté à cela, le paiement de la taxe foncière lui incombe également. Enfin, l’entretien et la réparation de la maison sont aussi à sa charge.
Les frais engendrés par le contrat de location-cession et l’issue de la période de jouissance
Concernant les frais liés au contrat de location-accession et les émoluments du notaire, ils sont à la charge du locataire-accédant. Et lors du transfert de propriété, il doit aussi payer la taxe de publicité foncière de droit commun relatif aux ventes classiques.
À la fin de la durée de la période de jouissance, le locataire-accédant a deux choix. Il peut lever l’option, solder le prix du logement et signer le contrat définitif. Ou bien, ne pas acheter le bien et obtenir la restitution de la fraction acquisitive et payer éventuellement une indemnité de compensation. Dans l’un ou l’autre cas, il doit informer le vendeur trois mois avant l’échéance du contrat.
